Qu’est ce que le tarif spécial de solidarité gaz ?
Le tarif social du gaz est une aide financière qui permet aux personnes percevant des revenus modestes de bénéficier d’une réduction annuelle sur les factures de gaz, et ce quelque soit le fournisseur d’énergie.
Le montant du tarif spécial de solidarité sur le gaz varie en fonction de la composition du foyer. Il peut atteindre 185 euros par an. L’aide est attribuée pour un logement individuel (équipée d’une chaudière à gaz par exemple) ou collectif (chauffage central).
En plus d’une réduction des factures, le tarif social sur le gaz vous offre d’autres avantages sur votre contrat d’énergie.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du tarif social gaz ?
L’aide est attribuée aux personnes détenant un contrat individuel de gaz mais également collectif (immeuble). Elle est soumise à condition de ressource :
- Les ressources du foyer ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources donnant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou à l’aide complémentaire santé (ACS). Ils varie en fonction de la composition du foyer (voir les plafonds CMU-C et ACS : http://www.aide-complementaire-sante.info/comparatif-cmu-acs/).
- Le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer doit être inférieur au plafond fixé. Il est de 2 175 euros par part fiscal.
Les ressources prises en compte pour le tarif spécial de solidarité gaz sont les revenus de l’année N-2 (les ressources de 2012 pour le TSS en 2014).
Quel est le montant du TSS accordé ?
En fonction de la nature du contrat gaz (individuel ou collectif) et de la composition du foyer, le montant du TSS varie :
Contrat individuel :
Le TSS intervient sous forme de déduction sur la facture. Pour calculer le montant de votre TSS, votre consommation énergétique de gaz (cuisson, eau chaude et chauffage) est prise en compte :
- Pour une personne seule : l’aide va de 23 euros à 123 euros en fonction de la consommation énergétique
- Pour un foyer de 2 à 4 personnes : l’aide va de 30 euros à 153 euros en fonction de la consommation énergétique
- Pour un foyer de plus de 5 personnes : l’aide va de 38 euros à 185 euros en fonction de la consommation énergétique
Le TSS intervient sous forme de versement annuelle par chèque. Dans le cadre d’un logement collectif, le calcul de l’aide ne se fait qu’a partir de la composition du foyer.
- Pour une personne seule : versement de 100 euros
- Pour un foyer de 2 à 4 personnes : versement de 123 euros
- Pour un foyer de plus de 5 personnes : versement de 147 euros
Comment bénéficier de l’aide sur les factures de gaz ?
Pour bénéficier du tarif spécial de solidarité, vous n’avez aucune démarche à faire. Les différents organismes, à savoir l’assurance maladie et l’administration fiscale transmettent directement aux fournisseurs la liste des personnes éligibles (Pour en savoir plus : http://www.aide-sociale.fr/tarif-social-gaz/).
Ensuite vous êtes informé par courrier par votre fournisseur d’énergie de l’attribution de l’aide. Elle est accordée automatiquement une fois par an et peut être renouvellée si vous continuez de remplir les critères d’attribution.
Si vous pensez que vous remplissez les conditions d’éligibilité et que vous ne bénéficiez pas du TSS, un numéro vert gratuit depuis un poste fixe est à votre disposition.
Pour tout renseignement, vous pouvez appeler du lundi au vendredi, de 9h à 18h au 0 800 333 124.
